Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie Lieber dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., épouseC..., demeurant... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2005 par laquelle l'ambassadeur de France en Chine a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils mineurD... ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Chine de délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 décembre 2005 et le 8 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Habib A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Denis 93200 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2006 de son maire retirant, d'une part, la décision de non opposition à déclaration de travaux...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DE SNOWBOARD, dont le siège est Route du Parc du Souvenir à Menton 06500 ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande du 14 juin 2005 tendant au retrait de la décision du 14 avril 2005 refusant la demande de renouvellement d'agrément et d'octroi de la...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -... ...Mlle Sophie Liéber...Vu, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 janvier 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION SQUASH ROUENNAISE ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par l'ASSOCIATION...

...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°/, sous le n° 280357, l'ordonnance du 7 avril 2005, enregistrée le 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de M. François H ; Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. François H, demeurant ... qui demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre qui rejette sa demande tendant, d'une...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FREE SAS, ayant son siège social au ... ; la SOCIETE FREE SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 05 ;1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation en tant qu'elle maintient en réserve la tranche de numéros commençant par 07, supprime la tranche commençant par 087 et crée la tranche commençant par 09 pour les...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°, sous le n° 246931, la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes 56009 Cedex ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

...Mlle Sophie Liéber...Vu l'ordonnance, en date du 25 mai 2005, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. Donato A, demeurant 3 bis, plateau Cherchell à Marseille 13006 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2005, présentée pour M. A ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2005 par...

...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 5 et 17 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ismail A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est déclarée incompétente pour examiner la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au...