Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

109 résultats

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 225047

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 273266

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 août 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum au Sahara Occidental ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 275067

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu 1°, sous le n° 275067, la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le commandant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours préalable du 9 juin 2004 tendant à l'annulation, d'une part, du décret du Président de la République du 14 septembre 2001 rapportant les dispositions du décret du 11 janvier 2001 le promouvant au grade de capitaine de réserve et...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 281679

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 8 décembre 2004 en tant qu'elle refuse son inscription au tableau d'avancement pour le grade de colonel dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre pour 2005, ensemble cette décision ; 2...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 281885

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 8 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2005 pour le grade de médecin principal dans le corps des médecins des armées, en tant qu'il n'y figure pas, ensemble cette...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 283120

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu, 1° sous le n° 283120, la requête et le mémoire enregistrés les 27 juillet et 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Uriel A, demeurant ...... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 6 janvier 2005 portant refus de renouvellement de son contrat d'officier servant sous contrat ; Vu, 2° sous le n° 293236, la requête enregistrée le 10 mai 2006 au...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 août 2006, 284577

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAIRIS SAS, aux droits de laquelle est venue la SARL GALLIS, dont le siège est ... ; la SARL GALLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la SOCIETE HAIRIS SAS tendant, d'une part, à l'annulation...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 286107

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu, 1° sous le n° 286107, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris 75008 ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503373-3 du 26 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé tous les actes de procédure...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 264632

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE, dont le siège est Prado Plaza ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande d'annulation du jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 269052

...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, Chateauponsac 87 290 ; la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après voir annulé le jugement du 3 juin 1999 du tribunal administratif de Limoges, d'une part, l'a condamnée à verser à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.