Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Robineau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 234771
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 23 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alekseï X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 235233
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE 28-08-05-03-02... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A..., demeurant ..., Mme Claire G..., demeurant ..., M. Jean-Marc R..., demeurant ..., M. Guy Q..., demeurant HLM Le Landis, D.29, à Montaigut-en-Combraille 63700, Mme Caroline O..., demeurant chez Donveaux à Montaigut-en-Combraille 63700, M. Michel D..., demeurant ..., M. Gonzalo P..., demeurant ..., M. Serge J..., demeurant ... ; M. A... et...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 236112
28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean H..., demeurant à la Basse-Cour, à Garnat-sur-Engièvre 03230 ; M. H... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 236508 et 236423
36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES... ...Mlle Robineau...Vu 1°, sous le n° 236508, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 24 juillet et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle suspend l'arrêté du 19 avril 2001 par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 236545
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-08-05-02-04... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pascal Y..., demeurant 3, Le Puy Ouest à La Lande de Fronsac 33240 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mai 2001 rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 236584
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Bonnat Creuse ; 2° d'annuler les...
