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| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 196340 et 197146
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mlle Robineau...Vu 1°, sous le n° 196340, la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation de son arrêté en date du 6 avril 1998 ordonnant la...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 215941
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mlle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2000 et 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUALI PROFIL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE QUALI PROFIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 227898
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Redouane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 230604
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Lakhdar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231284
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2001, présentée pour M. Y... NAIT LOUZ, demeurant chez M. Saïd X..., ... ; M. Z... LOUZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'annuler la décision de refus de séjour du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231395
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 28 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lahouari X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231880
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232160
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu les requêtes, enregistrées le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 13 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mina Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement du 24...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232313
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd Y..., demeurant ..., Résidence Les Flamants Roses à Montpellier 34080 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière; 2° annule l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 février...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232583
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y..., demeurant chez M. Z... 8, square Cocteau à Trappes 78190 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier...