Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Robineau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 236584
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Bonnat Creuse ; 2° d'annuler les...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231395
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 28 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lahouari X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232313
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd Y..., demeurant ..., Résidence Les Flamants Roses à Montpellier 34080 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière; 2° annule l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 février...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 227898
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Redouane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 236545
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-08-05-02-04... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pascal Y..., demeurant 3, Le Puy Ouest à La Lande de Fronsac 33240 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 mai 2001 rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 215941
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mlle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 2000 et 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUALI PROFIL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE QUALI PROFIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231880
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 236575
28-03-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET... ...Mlle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard de Y..., demeurant à l'Hôtel de Ville à Saint-Fiel 23000 ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 220728
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mlle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 2000 et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mai 1996 du tribunal administratif de Nantes et à la décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 235281 et 235282
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mlle Robineau...Vu 1°, sous le n° 235281, la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marianne Q..., demeurant Le XB... Rose ... ; Mme Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation de Mme Marianne Q... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des...
