Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Robineau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 196340 et 197146
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mlle Robineau...Vu 1°, sous le n° 196340, la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation de son arrêté en date du 6 avril 1998 ordonnant la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 235233
28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE 28-08-05-03-02... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A..., demeurant ..., Mme Claire G..., demeurant ..., M. Jean-Marc R..., demeurant ..., M. Guy Q..., demeurant HLM Le Landis, D.29, à Montaigut-en-Combraille 63700, Mme Caroline O..., demeurant chez Donveaux à Montaigut-en-Combraille 63700, M. Michel D..., demeurant ..., M. Gonzalo P..., demeurant ..., M. Serge J..., demeurant ... ; M. A... et...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 231284
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2001, présentée pour M. Y... NAIT LOUZ, demeurant chez M. Saïd X..., ... ; M. Z... LOUZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'annuler la décision de refus de séjour du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 234771
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 23 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alekseï X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 230604
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Lakhdar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232160
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu les requêtes, enregistrées le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 13 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mina Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement du 24...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 236508 et 236423
36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES... ...Mlle Robineau...Vu 1°, sous le n° 236508, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 24 juillet et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle suspend l'arrêté du 19 avril 2001 par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 191118
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...Mlle Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1997 et 27 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Avenue du Biterrois, Allée Calvetti à MONTPELLIER cedex 04 34082 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 septembre 1997 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 236112
28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean H..., demeurant à la Basse-Cour, à Garnat-sur-Engièvre 03230 ; M. H... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 232583
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Robineau...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y..., demeurant chez M. Z... 8, square Cocteau à Trappes 78190 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier...
