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60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mlle Mignon...Vu 1° sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Etudes et constructions de sièges pour l'automobile ECSA tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 février 1993 rejetant sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SAFA, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société anonyme SAFA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 juin 1994 du tribunal administratif de...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Exécution des jugements rendus par la juridiction... ...Mlle Mignon...Vu, enregistré le 17 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte au district de Montreuil-sur-Mer de lui rembourser les redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées sur le fondement d'une délibération annulée par le tribunal par un jugement du 9 juin 1994, a décid...