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01-03-02-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières CNIH, dont le siège est situé ... ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 1995 de la...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...Mlle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES CNIH, dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en...