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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1984, 46199, 46201, 46202, 46203 et 46204
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Autorisation de la chasse aux appelants - Illégalité. 03-08, 44-05 Aux termes de l'article 376 premier... ...Mlle Langlade...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1982 SOUS LE N° 46 199, PRESENTEE PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CORDERIE ROYALE, A ROCHEFORT CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST...
