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08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mlle Lagumina...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Eric X..., annulé la décision du 21 novembre 1988 du directeur des armements terrestres refusant son intégration dans la catégorie des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense et condamn...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mlle Lagumina...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. Frédéric X..., annulé la décision du 5 juillet 1989 du ministre de la défense refusant son intégration dans la catégorie des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense et condamné l'Etat à verser...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...Mlle Lagumina...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. Jean-Marc X..., annulé la décision du directeur des armements terrestres refusant son intégration dans le corps des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense et condamné l'Etat...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mlle Lagumina...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de MM. Pierre X... et Luc Y..., annulé la décision du directeur des armements terrestres refusant leur intégration dans la catégorie des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense et condamné l'Etat à verser à MM. X... et...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine GIRARD, sergent-chef de réserve de l'armée de l'air, demeurant 3, Cours Victor Hugo à Villeneuve-sur-Lot 47300 ; Mme GIRARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille lui a refusé le bénéfice du versement de l'intégralité de l'indemnité de résidence pendant la durée de son congé administratif consécutif à un séjour à Djibouti ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mlle Lagumina...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir son inscription aux tableaux d'avancement au grade de commandant de l'armée de terre pour les années 1992, 1993 et 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C., représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - C.G.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Lagumina...Vu, 1° sous le n° 142 309, la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette J..., demeurant ... ; Mme J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ; Vu, 2° à 6°, les requêtes enregistrées le 30 octobre 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, sous les : - n° 142 356...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mlle Lagumina...Vu 1°, sous le n° 142351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, représenté par le président de son conseil général, en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-854 du 28 août 1993 portant échelonnement indiciaire des...