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15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive CEE du 26 juillet 1971... ...Mlle Lagumina...Vu 1°/, sous le n° 138777, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire 69300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 91-2314 du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a...

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...Mlle Lagumina...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre l'article 29-1 du contrat conclu le 26 juin 1991 par le maire de Corbeil-Essonnes avec la Compagnie générale de vidéocommunication CGV en...