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| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 115390
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant à Fesques 76270, Mme Charlotte Y..., demeurant à Monterolier 76680, Mme Maryse B..., demeurant Le Moulin, rue d'Occidentanie à Nizas 34320, Mme Ginette Z..., demeurant Hameau du Cublier à Saint-Jorioz 74410, Mme Monique B..., demeurant ..., Mme Simone A..., demeurant à Villers-sous-Foucarmont 76340 ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 144019
62 SECURITE SOCIALE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant à "La Chaîne" à ECOUFLANT 49000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 1987 prononçant son assujettissement d'office au régime de protection sociale agricole et son affiliation d'office à compter du 1er janvier 1987 à la caisse de mutualit...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 112546
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à La Teste 33260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation - du permis de construire modificatif du 26 juillet 1988 délivré par le maire de La Teste Gironde à la société "Parc Zoologique et de loisirs de La Teste" ; - du permis de construire...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 106219
54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T./ F.O. DES PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 141809
06 ALSACE-LORRAINE 55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... à Barr 67140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 1990 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 151696
66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. MAGI, dont le siège est ..., agissant en exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 24 mai 1993 ; la S.A.R.L. MAGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail et de déclarer que cet article est illégal ; 2° de l'annuler pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure civile...
