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| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 100330
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1° la requête enregistrée le 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 100 330, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1988 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-deSeine du 1er novembre 1986 accordant à la Société "Immobilière Services Satis" un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 149719
48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...Mlle Fombeur...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. Isidore X..., a annulé la décision du 24 septembre 1990 par laquelle le MINISTRE DU BUDGET a refusé de lui accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 119241
55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 8 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en raison de la connexité existant entre cette demande et le pourvoi dont le Conseil d'Etat était saisi sous le n° 115 386, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 141752
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège social est ..., représentée par son président ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande qu'elle avait présentée conjointement avec M. Z..., Mmes E... et D... et MM...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 101984
03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale de l'agriculture du Calvados du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 133440
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mlle Fombeur...Vu 1°, sous le numéro 133 440, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de Paris en date du 4 août 1989 refusant à M. Y... l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie au ... 15ème ; - rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 157317
03-04-05-06 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Tierce-opposition -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 2 décembre 1992 par laquelle, statuant au contentieux, il a, sur la requête des consorts Z..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde du 19 octobre 1984 en tant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1994, 129371
04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES VOSGES, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SARL "le Mas neuf", la décision du 29 août 1989 par laquelle le président du conseil général des Vosges a...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 15 juin 1994, 143613
03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT ... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour M. Maurice X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée pour M...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 21 décembre 1994, 103455
66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE FLOC'H" dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL "LE FLOC'H" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1983 du préfet de la HauteNormandie confirmant...
