Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Emmanuelle Cortot dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 258334
...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OXATHERM, dont le siège est ... ; la SOCIETE OXATHERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le bureau central de tarification s'est déclaré incompétent pour connaître du refus opposé par la société Gan Eurocourtage Iard à la demande de la SOCIETE OXATHERM tendant à ce que soit garantie la responsabilité civile décennale encourue du fait des produits fabriqués par ses soins ; 2° d'enjoindre au bureau central de...
