Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Emmanuelle Cortot dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue le Communauté européenne ; Vu le Traité sur...

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue le Communauté européenne ; Vu le...

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de...

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette...

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 8 novembre 2002 tendant à ce que soit incluse dans les bases de liquidation de sa pension la bonification pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les...

17-05-04-01 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES -... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 23 février 1993 de la même cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X..., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRESENCE AUTOS, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre 94270, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRESENCE AUTOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant...

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu le jugement du 25 juin 2003, enregistré le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. Alain X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aurait refusé de lui communiquer l'entier dossier relatif à sa naissance ; Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2002 au greffe du tribunal...

...Mlle Emmanuelle Cortot...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE, dont le siège est ... 84250, représenté par son président ; le SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET DE VALORISATION FORESTIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 prise pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement en tant que cette circulaire exclut de la...