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54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE CHENEY, dont le siège est Château de Cheney 1, rue de la Croix-Blanche, à Tonnerre 89700 ; le CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE CHENEY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2001 par lequel, à la demande de M. Jean-Louis...

54-08-02-02-01-05 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - INEXACTITUDE MATÉRIELLE DES... ...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu le recours, enregistré le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de la Compagnie Générali France assurances tendant...

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES... ...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ; 2° de décider qu'il n'y a pas lieu de la déclarer inéligible ; Vu les autres pièces...