Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Beatrice Bourgeois dans la jurisprudence francophone - page 7

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 septembre 1996, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du centre hospitalier de Longjumeau en date du 12 août 1994, prononçant sa radiation...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PRIARTEM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PRIARTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre délégué à la santé, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile en tant qu'elle concerne les valeurs limites d'exposition du public aux champs...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PRIARTEM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PRIARTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie modifiant diverses autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

15-05-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - LIBERTÉ DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - ETRANGER DONT LA... ...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1' d'annuler le jugement du 29 mars 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Blaise Y en tant que...

335-03-0354-035-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Champ... ...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennour X..., élisant domicile chez Me Khéops Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fethi Ben Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de l'ambassade de France à Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 4 février 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 2 septembre 1996, un passager...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 septembre 1997, un étranger en...

...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yaye X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris par Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu 1°/, sous le n° 250608, la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TISCALI TELECOM, dont le siège est ... 75934 ; la SOCIETE TISCALI TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre par un jugement avant-dire-droit au ministre délégué à l'industrie de produire une copie de l'arrêté du 11 juillet 2002 ou de toute autre décision ayant pour objet de fixer...