Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Beatrice Bourgeois dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 267482
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 30 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Galina X et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 269150
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 10 mai 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 26 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mathilde X..., épouse Y et lui a enjoint de régulariser la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 233550
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Lille et rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 266601
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu 1°, sous le n° 266601, la requête enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josefina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 4 décembre 2003, accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu 2°, sous le n° 270099, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josefina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 267524
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joaquin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret, en date du 2 février 2004, accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 233058
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand X, demeurant ..., M. Jacky Y, demeurant ... et M. Bernard Z, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le président du conseil d'administration de La Poste sur leur demande d'abrogation de la circulaire du 19 avril 2000 relative à la réglementation afférente au temps de travail et au congés ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 234942
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance du 14 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CORSE DU SUD DE BASKET-BALL, dont le siège est Résidence de l'Olmo Bât. D, rue du Commandant Biancamaria à Ajaccio 20000, M. Pierre YX, demeurant ..., Mme Danielle ZY, demeurant ..., M. Olivier AY, demeurant ..., Mme Jeanne...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 229996
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 253572
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 19 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Lassaad X et fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 255283
...Mlle Béatrice Bourgeois...Vu 1°, sous le n° 255283, la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANÇAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, dont le siège est 26, rue Dagorno à Paris 75012 et M. Jean B, demeurant ... ; la CONFEDERATION FRANÇAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS et M. B demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de son arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes...
