Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Anne Courreges dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 09 décembre 2003, 262186
54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y, demeurant ..., Mme Laurence Z, demeurant ..., Mme Sabine A, demeurant ..., Mme Véronique B, demeurant ..., Mme Nathalie C, demeurant ..., Mme Marie-Christine D, demeurant ..., Mme Anne E, demeurant ..., Mme Michelle F, demeurant ... et Mme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 254000
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...Mlle Anne Courrèges...Vu le recours, enregistré le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 229020
335-01-02-02 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR - SÉJOUR EN QUALITÉ DE COMMERÇANT - REFUS... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2003, 240267
335-03-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - A FACULTÉ POUR LE JUGE DE L'EXCÈS DE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen annulant son arrêté du 23 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid Y ; 2° de rejeter la demande de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 30 juin 2003, 252621
PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - CONTENTIEUX DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - MOYEN TIRÉ... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamal X ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 248045
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 18 juin 2003, 254727
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., l'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS DU 17ème ARRONDISSEMENT, dont le siège est 3, rue Tarbé à Paris 75017 et le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SARL PARIS CLICHY, dont le siège est 163 bis, avenue de Clichy à Paris 75017 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 258318
54-035-01-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCÉDURE... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X et M. Y demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 249086
...Mlle Anne Courrèges...Vu 1°, sous le n° 249086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, avant-dire-droit sur le recours formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité contre le jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise du 15 janvier 2001 le maintenant en hospitalisation...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 245831
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 1999, 15 et 26 mai 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal des pensions de l'Isère rejetant sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour aggravation d'une hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...
