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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 mars 1994, 117712
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, présentée par M. Y..., demeurant chez Me de X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'acte du 11 mai 1990 par lequel le ministre de la coopération et du développement lui a notifié sa radiation des effectifs de la coopération à compter du 9 mai 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 132001
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Ménéménis...Vu 1°, sous le n° 132 001 la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie Z... Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël Var ; Mme MICHAUD Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 141682
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1992, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARTIGUES CCAS, représenté par son président en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Martigues 13694 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARTIGUES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé d'une part, une décision du 5 juin 1987 ayant licencié Mme X..., d'autre part...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 115890
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...Ménéménis...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Joseph X..., enregistrée au greffe de ladite cour le 29 mars 1990 ; Vu la requête susvisée de M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement en date du 14 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 septembre 1993, 111856
54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE ... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1989, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1987 par laquelle le recteur de l'Académie de Grenoble a refusé de la promouvoir au grade d'infirmière-chef ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 132802
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1991 et 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 10 juillet 1991 par lequel le maire de la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 107426
61-06-03-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL ... ...Ménéménis...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Abdallah X..., la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône en date du 12 mai 1987 refusant d'attribuer le certificat d'aptitude aux fonctions...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 septembre 1993, 111337
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de sa candidature à un concours de recrutement de maîtres de conférences ouvert par arrêté ministériel...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 133452
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 15 octobre 1992 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et de prolongement de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 131931
41-01-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...Ménéménis...Vu 1°, sous le n° 131 931, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1991 et 25 mars 1992, présentés pour M. Yvon Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1989 par lequel le maire de Paris a accordé à l'Association...
