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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 mars 2002, 231843

...Melle A. Robineau... 17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE - Existence - Présence d'une canalisation du réseau d'alimentation en eau potable d'une commune dans le sous-sol d'un terrain appartenant à des particuliers sans que cette commune justifie d'un titre l'ayant habilité à procéder aux travaux 1. 17-03-02-08-02-01, 26-04-04-01 Une commune a fait poser en 1968, dans le cadre...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 mars 2002, 237033

...Melle A. Robineau... 135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES - Désignation des membres du comité syndical articles L. 5211-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale - Impossibilité de désigner des représentants non membres de l'organe délibérant de ces établissements. 135-05-05 Il résulte des articles L. 5211-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que les établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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