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24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Medvedowsky...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1995 et 2 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 1er août 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé les articles 2 et 3 du jugement du 13 décembre...

30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 9 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 31 mars 1994 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Medvedowsky...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1995, l'ordonnance du 29 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE D'ANTIBES ; Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE D'ANTIBES ; la COMMUNE D'ANTIBES...