Recherche de qui ont été rapportées par Marlene ROCA dans la jurisprudence francophone - page 23

...Marlène ROCA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...