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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 49448 et 49451
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Marimbert...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE NUMERO 49 448, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 4 DECEMBRE 1981 REFUSANT A M. RICHARD Y..., GERANT DE LA SOCIETE ANONYME A...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 30119
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Absence - Mention de la non transmission du dossier au... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, présentée pour la commune de Saint-Marcel Saône-et-Loire , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 18 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'entreprise Gerland-Route, à verser une indemnité de 53646 F et respectivement 3714 F aux...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 41320 et 41850
14-02-02-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...M. Marimbert...Requête de l'association régionale des commerçants et artisans A.R.C.A. et autres tendant à l'annulation du jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1980 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a accordé à la société des centres commerciaux l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface totale de vente de 8 700 mètres carrés à Labège...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 48904
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Marimbert...Requête de l'union nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute prime subséquente pour la garantie de ces travaux ; Vu la Constitution...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 52247 et 52566
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Adjonction de façon hypothétique d'une voix au nombre de... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 247, LE 11 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. EMILIEN Z..., DEMEURANT ROUTE DE VARENNES A SAINT-REMY DE CHARGNAT PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI A ANNULE L'ELECTION DE M. JOSEPH Y..., LE 13 MARS 1983, EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 52436
28-04-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Présence de listes fictives - Manoeuvr e... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. JEAN-JOSEPH B... ET FREDERIC, MICHEL, ALBERT Z..., DEMEURANT A CASTELLO DI ROSTINO HAUTE-CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 52669 et 52671
07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réhabilitation de plein droit des personnes déclarées en... ...M. Marimbert...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 52 669, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT A EGUILLES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUIN 1983 EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 25 novembre 1983, 42455
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A BRUGES GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, ENSEMBLE...
