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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - PROPOS INJURIEUX A L'EGARD D'UN SUPERIEUR -... ...RPR M. MONEGIER DU SORBIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS VISSOL A PAYER A CHAMI, LEUR EMPLOYE, LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - RENVOI BRUTAL DU REGISSEUR GENERAL D'UN DOMAINE... ...RPR M. MONEGIER DU SORBIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Z... QUI, A LA SUITE DU PARTAGE D'UN DOMAINE AGRICOLE INDIVIS ENTRE ELLE ET SA SOEUR DAME DE Y..., AVAIT MIS FIN, POUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AUX FONCTIONS DE REGISSEUR GENERAL EXERCEES PAR SON BEAU-FRERE PHILIPPE DE Y..., A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - PREUVE - NON PAYEMENT DE L 'INTEGRALITE... ...RPR M. MONEGIER DU SORBIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., ANCIEN CHEF DES ACHATS DE LA...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION DE LA DECISION - DECISION NON ASSORTIE DE... ...RPR M. MONEGIER DU SORBIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LELONG DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, A LA SUITE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968 NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET CONFIRME PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RENDEMENT - BAISSE DE RENDEMENT NON IMPUTABLE AU... ...RPR M. MONEGIER DU SORBIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 12 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A STOCK, EMPLOYE, DEPUIS 1948, DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS FAMILISTERE, LICENCIE SANS PREAVIS, LE 6 MAI...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONVENTION... ...RPR M. MONEGIER DU SORBIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A PASTE, EMBAUCHE, LE 2 JANVIER 1962, COMME PEINTRE AU GARAGE DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS ET LICENCIE, LE 29 MAI 1970, POUR...