Recherche de qui ont été rapportées par MG RPR M. CHARLIAC dans la jurisprudence francophone

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - QUALITE - MANDATAIRE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -... ...MG RPR M. CHARLIAC...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 3 MAI 1967, LES EPOUX X... ONT ACQUIS D'Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, LE 23 MAI 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, A NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE REALISANT CETTE VENTE AU PROFIT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - REFUS D 'AUTORISATION -... ...MG. RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25 AVRIL 1968, LES EPOUX A..., X... Y..., ONT DONNE CONGE A LEUR...