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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 164730
55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...M. de la Verpillière...Vu, 1° sous le n° 164730, la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme S... X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 923218 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a : - rejeté les conclusions de sa demande tendant à la jonction des affaires n° 891515, 89-921 et 92-3218, à l'annulation des cartes...
