Recherche de qui ont été rapportées par M. de la Menardiere dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 500 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 235951
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Selles-sur-Cher Loir-et-Cher ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° condamne la partie perdante à lui...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 241425
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré, d'une part, inéligible en qualité de conseiller général...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 241632
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. de la Ménardière...Vu 1°, sous le n° 241632, la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., et la SOCIETE PHARMACIE DES AUGUSTINS, dont le siège est 4, place de la Concorde à Mulhouse 68100 ; M. X... et la SOCIETE PHARMACIE DES AUGUSTINS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243397
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 12 octobre 2000 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Loire refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243398
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 septembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243399
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 19 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243400
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243401
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243402
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 décembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 10 juillet 2002, 243403
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. de la Ménardière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 25 juillet 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection...
