Recherche de qui ont été rapportées par M. de Vulpillieres dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 68494
29,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Aptitude professionnelle. 29 Les certificats d'aptitude professionnelle délivrés aux intéressés alors... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 64882
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Enseignement du... ...M. de Vulpillière...REQUETE de la demoiselle X..., agissant en qualité de directrice de l'Ecole primaire et du Cours complémentaire Saint-Joseph à Montpellier Hérault , tendant à l'annulation de la partie du jugement du 10 juillet 1964 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1963 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de conclure un contrat simple pour les classes primaires de...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 12 avril 1967, 67226
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 67597
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Opposition à l'introduction des votes dans... ...M. de Vulpillières...Requête des sieurs A... et autres, tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1965, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la protestation formée par le sieur Z... et la dame F... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San Gavino du Fiurmorbo, a annulé lesdites opérations,; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 12 avril 1967, 68290
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Qualité pour contester les résultats d'un... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 68380, 68456 et 72097
17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. de Vulpillières...1° REQUETES de la Société nouvelle des entreprises d'hôtels et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 2° d'un décret du 25 mars 1965 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble immobilier dénommé Hôtel Ruhl par la ville de Nice, en vue de reconstruire en son lieu et place un nouvel établissement hôtelier et d'y installer l'actuel casino municipal ; 2° d'un arrêté du 21 août 1965 par lequel le préfet des Alpes-maritimes a...
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 24 mai 1967, 72081
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Application de l'article 54-2° du décret du... ...M. de Vulpillières
| France, Conseil d'État, 07 juillet 1967, 69078
68-02-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. de Vulpillières...REQUETE de la Fédération des Associations de Sauvegarde et d'Animation de l'Ile-de-France et de l'Union des Comités de Défense et d'Action de la région parisienne pour une urbanisation humaine, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté conjoint des Préfets de la Seine et de Seine-et-Oise, en date du 17 juillet 1965, délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1967, 65735
60-01-02-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. de Vulpillières...REQUETE du département de la Moselle, représenté par le Préfet de la Moselle, dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable envers le sieur Y... Aloyse et la caisse mutuelle de réassurance agricole contre l'incendie à Chaumont, des 2/3 des conséquences dommageables de l'incendie allumé le 8 mars 1959 dans la ferme du sieur Y... à Hesse...
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1967, 68108 et 68886
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. de Vulpillières...1° REQUETE du sieur X... Paul , agissant au nom de la Fédération de l'Education nationale du C.G.I., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 8 juillet 1965, relatif à la composition et au rôle des Comités départementaux et des Comités académiques des oeuvres sociales ; 2° REQUETE du même, tendant à l'annulation de la circulaire n° 65-383, du ministre de l'Education nationale en date du 22 octobre 1965...
