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28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN 1 Fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des... ...M. de Montgolfier...Vu 1° sous le n° 108 130, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre F..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les suffrages obtenus par les listes "Simone Veil-Le Centre pour l'Europe", "Les Verts-Europe-Ecologie pour une Europe des régions et des peuples solidaires", Initiative pour une démocratie" et "Lutte...

54-07-01-08,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement... ...M. de Montgolfier...Vu 1°, le jugement en date du 15 avril 1988 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 341 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Janvier X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 décembre 1985 présentée...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... SOMMER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret en date du 12 avril 1985 autorisant M. Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 Fructidor An II ; Vu la loi du 11 Germinal an XI ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 8...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. de Montgolfier...Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 73 931, présentés pour la S.A. SOCEA-BALENCY SOBEA, dont le siège social est ... 320 à Rueil Malmaison 92500, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal...

01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Z..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communaut...

14-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1983 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 900 000 F, en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité du décret du 18...

34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 10 juillet 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a admis diverses interventions et a annul...

01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE 59411, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Flotte en Ré 17630 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée Nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...