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68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi Z..., demeurant à Brignoles 83170, Mme X..., demeurant ..., les consorts A..., demeurant ..., Mme Elda Y..., demeurant ..., Mme G..., demeurant ..., Mme C..., demeurant ..., M. Paul A..., demeurant ..., Mme Lucette F..., demeurant ..., M. Albert D..., demeurant ... et M. E... FLORENT, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Montagny 73350 et par l'ASSOCIATION "VIVRE A MONTAGNY" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Montagny en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 29 juillet 1992 déclarant d'utilité publique la...

68-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Notification du... ...M. de Lesquen...Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur le déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1993 par lequel le maire de Pulligny a délivré un permis de construire à M. X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE - FORCE OUVRIERE dont le siège est ... ; la FEDERATION DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE - FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-1051 du 24 décembre 1987 portant modification du décret du 12 juin 1986, modifié, suspendant l'effet de certaines...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT, dont le siège est 16, bis avenue Prieur de la ... 94114 représenté par M. Jacques Vesque, régulièrement mandaté ; le SYNDICAT C.F.D.T. DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT demande...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son référé tendant à l'annulation des marchés de travaux publics conclus le 20 décembre 1989 par le maire de la commune de Bois-Guillaume pour les lots n° 2 bis et n° 5 de la...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1991, l'ordonnance en date du 2 septembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; Vu la requête, présentée le 5 avril 1991 à la cour administrative d'appel de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. de Lesquen...Vu l'ordonnance du Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 avril 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Michel Y... contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 février 1992 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat-greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 avril 1992 puis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant Echangeur de Port-Grimaud à Grimaud 83310, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Celles-surBelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 31 mars 1989 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle sur le...

16-02-02-02-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... de la Rivière du loup à Soissons 02200 ; Mme Danielle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Amiens en date du 4 avril 1989 mettant fin à son contrat...