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17-03-01-02-01-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "EQUIPEMENT DE BUREAU D'ETUDES LIBOR", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. de La Ménardière...Vu 1° sous le n° 89 070, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 n° 861874, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. X..., pharmacien, la décision du commissaire de la République du Bas-Rhin en date du 30 janvier 1986 et...

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans, 2° renvoie l'affaire devant...

17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... ...M. de La Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUDOISE SOCIALE ET MEDICALE ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 18 mai 1989 par lequel le préfet de l'Aude a fixé, pour l'exercice 1989, la dotation globale et les tarifs journaliers des prestations des établissements gérés par l'association, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...M. de La Ménardière...Vu 1°, sous le n° 93 762, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU GARD, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 12 juin 1987...

28-08-06-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement... ...M. de La Ménardière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1990, présentée par la COMMUNE D'ENTREMONT Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ENTREMONT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'élection de M. Bernard X... en qualité de conseiller municipal lors des...

03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Groupement pastoral - Organisme de droit privé -... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE LA VALLEE DE L'ASTON, dont le siège est à Cabanes 09310, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse...

335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14 ET... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'état exécutoire émis par le directeur de l'office le 31 octobre...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. de La Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 mars 1988 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que M. X..., pharmacien, soit traduit en chambre de discipline, 2° renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'ordre des...

60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1987 et 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 121 283,34 F avec...