Recherche de qui ont été rapportées par M. de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 25

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 24 janvier 1989 mettant en recouvrement l'astreinte due par M. X... pour les périodes du 10 au 31 juillet 1988 et du 1er août au 30 septembre 1988 en application de l'arrêté préfectoral en date du 11 mai...

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, rejeté sa demande dirigée contre trois arrêtés du maire de Lunel en date du 3 août 1988 liquidant et mettant en recouvrement l'astreinte due pour la période du 1er avril au 30 juin 1988 en application de trois arrêtés du 16 janvier 1987 mettant en demeure M. X... de supprimer trois...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1992, présentée par M. Bakary X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 avril 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé de l'autoriser à souscrire une...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution des jugements des 17 septembre et 25 novembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui payer 1 200 F et 1 800 F respectivement au titre de l'article L. 8-I du code des...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X... demeurant chez M. et Mme Z... 2, place Edmond Y... à Marseille 13004 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 26 août 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 17 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° ordonne qu'il soit sursis...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son certificat de résidence ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oreste Lezin X..., demeurant Frais Vallon appartement 1139 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 16 juin 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1989 et 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1991 présentée par M. et Mme Abdellaziz X..., demeurant 5, square des trois chemins à Grigny 91350 ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 14 décembre 1990 par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté leur requête n° 111935 tendant...