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36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -CADroit à l'intégralité du traitement en cas de maladie provenant d'un... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1995 et 18 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 29 juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail pour maladie pour la période comprise entre le 3 janvier...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. de Froment...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1993 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES. ... ...M. de Froment...Vu, enregistrés le 17 juin 1998 et le 16 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulant un jugement du 17 avril 1996 du tribunal administratif de Paris, accordé à la S.C.I Hameau Chartran la...

68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. de Froment...Vu, enregistrés le 7 août 1998 et le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1997 du tribunal...

68-024-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE... ...M. de Froment...Vu, enregistrés le 7 août 1998 et le 8 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1997 du tribunal administratif...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. de Froment...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1995 et 4 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guido X..., demeurant "Le Continental" Bloc C, place des Moulins à Monte-Carlo 98000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 février 1992, du tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. de Froment...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1995 et 4 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guido X..., demeurant "Le Continental" Bloc C, place des Moulins à Monte-Carlo 98000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27...

01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel BENOIST, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes, demeurant ... ; M. BENOIST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 15 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de procéder à la révision de sa pension civile de retraite sur la base des émoluments hors échelle F...

135-02-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE SURSIS... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1994 et 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux de la...

135-02-04-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -CAIllégalité des suppressions d'emplois décidées par... ...M. de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 5 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux...