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66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Refus du ministre fondé sur son pouvoir... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIT ALCATEL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commune - Création, par voie dérogatoire, d'une... ...M. de Bellescize...VU, 1 SOUS LE N 19 746, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X... JEAN-LOUIS , PHARMACIEN, DEMEURANT ... A MITTELHAUSEN BAS-RHIN BRUNMATH ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM BAS-RHIN A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 17 OCTOBRE 1977...

01-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS -Erreur de visa ne... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA S.C.I. "LES VERTS VILLAGES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., DONT LE SIEGE EST A LA MEME ADRESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU...

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. de Bellescize...E.L.M. VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET VISANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE CHEF DU CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTES-ALPES A RADIE M. B...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. de Bellescize...C.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A ZIMMING, MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA...

10-01-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Associations socio-éducatives des établissements de... ...M. de Bellescize...C.S. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., SA DECISION DU 27 JANVIER 1977 ET CELLE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER DU 28 SEPTEMBRE 1976 REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE...

67-02-04-01-02,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI DEMEURANT CITE FONT-VERT, BATIMENT D I SAINT BARTHELEMY MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.GEORGES PIPYN, DEMEURANT ... A MARSEILLE 8EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 ; 2 DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES.MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. ALBERT Y..., PIERRE Y..., YVES Y..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT AU TAMPON LA REUNION , A SAINT DENIS LA MONTAGNE LA REUNION ET ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...