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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 octobre 1981, 17495
39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Absence - Demande nouvelle en appel -... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA VILLE DE NIORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DES CONSTRUCTEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE NIORT A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 13121
67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1981, 15680
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - Créance des établissements publics... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1979, PRESENTES POUR L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ROUTE DE SACLAY A PALAISEAU REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ETAT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1981, 18153
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Construction de nature à... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1979, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CHATEAU DE LA COSTE A ALLEINS DE PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU 13 MAI 1978 ET 12 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE MAIRE DU CHEVAL BLANC LUI A REFUSE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1981, 15352
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'une aire de... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTE POUR MME Y..., DEMEURANT RUE J. M. X... A LA BOUEXIERE ILLE ET VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1981, 11762
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Zone réservée aux piétons - Création pendant la période d'été à... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 8 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A SAINT MALO ILE-ET-VILAINE D'UNE PART ET MM. Y... DE LA VILLEFROMOY, LE DOUBLET ET RENAULT D'AUTRE PART ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1981, 12026
37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE 1 Publicité des débats -... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. PUTOT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FILAB, EXERCANT CONJOINTEMENT LA VENTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET CELLE DES PLANTES TANT MEDICINALES QU'AROMATIQUES ET ALIMENTAIRES, DEMEURANT 24, ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1981, 13908
66-07-01-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - BENEFICE DE LA PROTECTION -Attitude contraire aux... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1978, PRESENTE POUR M. X..., DOMICILIE ... A REIMS MARNE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 2 MAI 1977 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1981, 24229
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. Y... ; 2° DECLARE LA DECISION SUSVISEE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1980, 10422 et 15393
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Arrêté... ...M. de Bellescize...VU 1 SOUS LE N 10.422 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1978 PRESENTES POUR MME DENISE X... DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 AOUT 1976 PAR...
