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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1982, 21442
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité. ... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU DOUBS SOIT CONDAMNE A LUI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 32353
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation générale - Mode d'établissement - Absence d'erreur... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RUE PASSE DE CROUIN - RESIDENCE DES PRAIRIES A COGNAC CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 13 JUIN 1980 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 24448
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Etablissements de pêche - Retrait d'autorisation en... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT LIEU-DIT "LE SEMAPHORE" A AGON-COUTAINVILLE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 MARS 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS LUI RETIRANT UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 32448
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Allongement de la distance moyenne des terres au... ...M. de Bellescize...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE GEORGETTE X..., LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU NORD ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 12226
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. de Bellescize...Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1978 du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande de MM. C..., X..., A..., Y... et Z..., la décision du 2 juillet 1976 par laquelle le ministre du travail, a rejeté le recours hiérarchique de la section syndicale C.G.T. René B... et confirmé l'autorisation de licencement pour cause économique relative à 24 salariés de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 15190
39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties -... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980 PRESENTES POUR M. Z..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT BOULEVARD DU MARECHAL JUIN A CAEN CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 30866
54-03-01-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Mesure utile - Licenciement pour motif économique RJ1.... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE TRINDEL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE MM. X..., Y... ET FASANI, MEMBRES DU COMITE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 30581
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Absence de qualité - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT SAPAUDTA A COURCHEVEL 1850 SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL DONT LE SIEGE EST COMMUNE DE SAINT-BON A COURCHEVEL SAVOIE , REPRESENTE PAR SON...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 31188
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Notion de... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC DE LIQUIDATION M. B... DEMEURANT ... A CORBEIL ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, A LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 25187
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation des véhicules dans un jardin... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT ... A L'ETRAT LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE L'ETRAT SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON X... CHRISTOPHE LE 28 MAI 1974...
