Recherche de qui ont été rapportées par M. d'Harcourt dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 41539
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 4 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "USSOU-SALLES" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1978, 09279
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé au sieur X... , directeur commercial de société, demeurant à ... , décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1980, 05607 et 06421
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU, D'UNE PART LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1977 PRESENTES POUR M. Y... AGISSANT AUX DROITS DE SON PERE M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 16968
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, PRESENTES PAR M. X, DEMEURANT A Z, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 avril 1985, 43759
19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. ARNAUD X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 octobre 1978, 07199
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Obligation pour... ...M. d'Harcourt...Vu la requête présentée par la Société anonyme X... et Compagnie, dont le siège social est à ... représentée par son Président directeur général, le sieur Y... , domicilié à la même adresse, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 16 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1980, 13629 et 15531
19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 avril 1985, 42080
19-01-03-02-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 octobre 1985, 46701
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. d'Harcourt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; -2° RETABLISSE M. X... AU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 octobre 1985, 50990
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. d'Harcourt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNAC ET DELFRAISSY, DONT LE SIEGE EST ... A VITRY-SUR-SEINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR...
