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19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1987, présentée par la société des grandes entreprises de distribution X... France, dont le siège est ..., et dont le président-directeur général est M. Daniel Y... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 août 1983, 22 décembre 1983 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2° lui accorde...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu, 1° sous le 61 022, la requête, enregistrée le 21 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; - prononce la...

19-06-02-08-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par la SOCIETE REGIONALE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE S.R.E.E. société anonyme, dont le siège est Route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz 57160 et qui est représentée par son président directeur général en exercice ; la société S.R.E.E. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu, 1° sous le n° 63 812, la requête, enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francisque Y..., demeurant ..., agissant au nom des héritiers de M. Y... son mari, décédé ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 12 octobre 1984, en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Grenoble n'a que partiellement fait droit à la demande en réduction du complément d'impôt...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 29 septembre 1986, 4 janvier 1988 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil 93150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation relative au...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... de Joyeuse à Paris 75017 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'un dégrèvement de 2 040 F des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la décharge des...

19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à "la Chataigneraie", Artigues près de Bordeaux, 33370 Tresses ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des...

19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1984 et 20 juin 1984, présentés pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...

19-01-01-02-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984 et le 30 octobre 1984, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au...