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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Certificats... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 mars 1990, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infraction à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 contre Adam X..., a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Michel, - Z... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 31 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux en écritures privées, usage de faux, corruption, ingérence, trafic d'influence, complicité et recel, a accueilli l'exception d'illégalité du décret du 21 novembre 1991 soulevée par Gérard A..., partie civile, imparti à ce...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 3 juin 1991, qui l'a condamné pour association de malfaiteurs, recel de malfaiteurs et connivence à évasion à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans une information suivie contre personne non dénommée pour vol avec port d'arme...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle - Grâce - Portée GRACE -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 1992, qui a prononcé sur un incident d'exécution des peines. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION et DESIGNATION DE JUGE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre René X... et Hervé Y... des chefs d'abstention de porter secours à personne en péril et homicide involontaire, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'actes de l'information. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du...

PRESSE - Procédure - Citation - Directeur de la publication - Citation au siège du journal Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt en date du 27 novembre 1991 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 593 du Code de procédure pénale ; violation des...

NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Autorité administrative - Définition NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Dénonciation... ...Rapporteur :M. Zambeaux...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er mars 1991 qui a relaxé Annick Y..., épouse Z..., Liliane A..., épouse B..., Christine C..., épouse D... et Anne-Marie X... du chef de non-dénonciation de crime. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi d'Anne-Marie X...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Crimes et délits commis par des magistrats et certains... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET des pourvois formés par : 1° X... Christian, Y... Pierre, Z... Jacques, A... Marc, B... Gérard, C... Michel, inculpés d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, 2° D... Jacques, partie civile, tant en son nom personnel qu'en qualité de président du syndicat des justiciables, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, du 7 mai 1992, qui, d'une part, a prononcé sur l'annulation...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : le procureur général près la cour d'appel de Paris, Rosa X...- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André A..., Denise A..., Claude B..., René C..., Jean D..., Gérard E..., la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, le Comité départemental de l'Association...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Cas - Atteinte à la vie privée ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Action publique - Extinction -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée. LA COUR, Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ; Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y...