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19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Zapata...Vu les requêtes enregistrées les 30 octobre 1989 et 19 juin 1990 présentées par M. Alain X..., garagiste, demeurant à Chabrignac Juillac 19350, tendant à ce que la Cour ; 1° ordonne le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Limoges du 3 août 1989 ; 2° annule ledit jugement qui n'a fait que partiellement droit à ses conclusions en décharge d'impositions à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 et à la taxe sur...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Zapata...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 20 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 ; 2° lui accorde décharge des impositions au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987 à 1994...

39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Zapata...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BLANCHARD" dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 1987 ; Vu, enregistrée au...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Zapata...Vu, enregistrée le 1er juin 1990, la requête présentée pour M. Pascal Y... demeurant ... tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de dégrèvement d'imposition à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti pour l'année 1986 dans les rôles de la ville de Bordeaux ; 2° accorde la décharge sollicitée ; 3° condamne l'Etat au remboursement des frais exposés versés...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Zapata...Vu, enregistré à la cour le 13 juillet 1989, le recours du ministre délégué chargé du budget par lequel il demande : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la Sté Négobeureuf réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1986, dans les rôles de la commune d'Ahun ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la St...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Zapata...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Vincent JAYR contre le jugement de Toulouse du 21 juin 1988 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988...

30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Zapata...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. André X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 février 1988 ; Vu, enregistrés au greffe de la cour le 6 février...

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE... ...M. Zapata...Vu les décisions en date du 2 janvier 1989, enregistrées au greffe de la cour le 19 janvier et le 3 mars 1990, par lesquelles le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour M. Jean X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 1988 ; Vu, enregistrés au secrétariat de...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Zapata