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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 332784
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamadou Sanoussy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France à Conakry refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Djenabou A B ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 320386
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 328275
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juin 2008 du consul général de France à Douala lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Douala...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 318465
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond D, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ..., M. Solange B, demeurant ..., M. Jean E, demeurant ..., M. Julien E, demeurant ... et M. Jean-Claude C, demeurant ... ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 avril 2008 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334548
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 février 2009 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant d'un ressortissant communautaire, ainsi que la décision du consul général ; 2...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 331658
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Virtudes A, d'une part, annulé les décisions du maire de la COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC refusant de reconnaître les temps de déplacement du jeudi comme du temps de travail, d'accorder...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 320599
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - POSSIBILITÉ DE FIXER DES CRITÈRES PAR DIRECTIVE -... ...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Yvonne A et M. Henry A, d'une part, annulé les jugements du 30 novembre 2006 par lesquels le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2010, 332438
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hazem A, demeurant ..., élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du 9 juin 2009 du consul général de France au Caire lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicit...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 336614
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Preetivi A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 février 2010 du consul général de France à Atlanta lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de Français de plus de vingt-et-un ans à charge ; 2° d'enjoindre au ministre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 336067
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baddi A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 janvier 2009 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de...
