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01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCÉDURE - DÉTOURNEMENT DE... ...M. Yves Gounin...Vu, 1° sous le numéro 253586, la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au centre administratif départemental, route de Grenoble BP n° 7 06201 Cedex 3 à Nice ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5...

...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rim X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales prononçant son...

...M. Yves Gounin...Vu 1°, sous le n° 236784, la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Etienne Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 janvier 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Montegrosso Haute-Corse, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions relatives au compte 620 ancien compte 930 et n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions concernant le compte 610 ancien compte 390 ; 2° à titre subsidiaire, de réviser le montant de...

...M. Yves Gounin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 10 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Davy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a infirmé le jugement du 30 décembre 1999 du tribunal départemental des pensions de la Vendée lui reconnaissant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour lombosciatalgies post-traumatiques bilatérales à prédominance gauche d'origine discale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Yves Gounin...Vu le recours, enregistré le 19 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Var du 16 septembre 1998 accordant à Mme Clarisse X épouse Y une pension militaire d'invalidité pour...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE RADIO KREIZ BREIZH, dont le siège est Radio Kreiz Breizh à Saint-Nicodème 22160 ; l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE RADIO KREIZ BREIZH demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2002 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté ses demandes de subvention de fonctionnement pour l'année 2002, ainsi que la décision du 27 septembre 2002 du...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Chante France, dans les zones de Bolbec, Villedieu-les-Poêles, Louviers-les-Andelys, Verneuil-sur-Avre, Chartres, Evreux, Rouen, et Alençon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Chante France, dans la zone de Guéret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par le laboratoire Benarroche ; 2° de mettre solidairement à la charge du laboratoire Benarroche, du conseil...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par MM. Y et Z ; 2° de mettre solidairement à la charge de MM. Y et Z, du conseil départemental de l'Ordre des...