Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2010, 323449
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A, demeurant à l... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 janvier 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte de 200 euros par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 328872
335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - CONTRÔLE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE D'INSTRUCTION ÉTRANGER DÉLIVRANT UN MANDAT D'ARRÊT... ...M. Yves Doutriaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef A, détenu ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 décembre 2008 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2010, 328891
...M. Yves Doutriaux...Vu 1°/, sous le n° 328891, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIÉTÉ AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 avril 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2° à titre principal, de la décharger du paiement de cette amende et, à titre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 339905
...M. Yves Doutriaux...Vu 1°/, sous le n° 339905, enregistrée le 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 mai 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-2, R. 312-17 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Anne-Sophie B, épouse A, demeurant au ..., au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu l'ordonnance du 1er mars 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 319814
...M. Yves Doutriaux...Vu 1°/, sous le n° 319814, la requête, enregistrée le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Hadi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 janvier 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité au besoin sous astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 mars 2010, 322781
135-02-01-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, représentée par le président du conseil régional ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2010, 331943
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 318549
17 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC - FÉDÉRATION... ...M. Yves Doutriaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur sa requête et sur celle de la Fédération française de cyclisme, a, d'une part, annulé le jugement du 23 novembre 2004 par...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 331507
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sadek A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 avril 2009 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation qu'il avait formé contre l'arrêt du 25 février 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2° d'annuler l'arrêt rendu le 25 février 2008 par la cour administrative d'appel de Nancy et de faire droit aux...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2010, 326121
...M. Yves Doutriaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer à lui verser la somme de 21 863,60 euros en réparation du préjudice...
