Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 333766
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kadiata A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er avril 2008 de l'ambassadeur de France à Nouakchott Mauritanie refusant de délivrer aux enfants Amadou et Yaya un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 318467
...M. Yves Doutriaux...Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2008, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la COMMUNE DE BARBIZON ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 30 mai 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 341079
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salih A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2010 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° subsidiairement, de suspendre l'exécution de cette mesure dans l'attente de la réponse du ministre de la justice à sa demande d'exécution sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 321842
51-01-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES. ACHEMINEMENT DU COURRIER. - DÉFINITION DES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL... ...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.2...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 330521
...M. Yves Doutriaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , dont le siège est 88 quai de la République à Saint-Gilles-Croix-de-Vie 85800 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00695 du 23 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-486 du 21 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 318922
...M. Yves Doutriaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 5 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2002 par laquelle France Télécom a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2010, 328431
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Carlos A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Aida Maria B et José Flavio B au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre, à titre principal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juin 2010, 333262
01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris 75012 ; le SYNDICAT SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction générale IG 529 d'octobre 2009 fixant les modalités de participation à la grève ; 2° de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2010, 335035
...M. Yves Doutriaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 2009 et le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. M'barek A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2009 du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son neveu, M. Mohamed A, en qualité de membre de famille d'un ressortissant...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 juin 2010, 326546
...M. Yves Doutriaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BASTIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé deux arrêtés en date du 4 avril 2005 par lesquels le maire de Bastia a placé Mme Patricia A en congé ordinaire de maladie du 25 avril 2003 au 18 avril 2004 puis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19...
