Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY, dont le siège social est 9, rue de Liège à Paris 75009 ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 7 août 2007 par laquelle il a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du comité directeur de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY en date du 22...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 juillet 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bayoub A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 14 mai 2007 rapportant le décret du 15 novembre 2001 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE FEDERAL EXPRESS, dont le siège est zone d'entretien, route de l'arpenteur, B.P. 10156 Roissy-en-France, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95702 ; la SOCIETE FEDERAL EXPRESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses du contrat de...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin Airport, County Dublin, en Irlande ; la SOCIETE RYANAIR LTD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'annexe 3 du contrat de régulation économique du 6 février 2006 signé par l'Etat et Aéroports de Paris en tant qu'elle est relative aux tarifs de la...

54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ... ...M. Yves Doutriaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les...

...M. Yves Doutriaux...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, sur appel partiel de l'Union de la publicité extérieure UPE, le jugement du 14 juin 2005 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société UPE...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ AU CONJOINT D'UN FRANÇAIS - CONTRÔLE ENTIER DU JUGE... ...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selim B, demeurant ... et par Mme Massia B, née C, demeurant ...; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ AU CONJOINT D'UN RESSORTISSANT DE NATIONALITÉ... ...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima B épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2005 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée et...

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Yves Doutriaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy 92110 ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...