Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Doutriaux dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mitu B, demeurant ... et par M. Mahmood C, demeurant ...; Mme B et M. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le rejet du recours dirigé contre la décision du 18 mai 2004 du consul général de France à Dacca Bangladesh refusant à Mme B, son épouse, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'un réfugié statutaire...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Noureddine A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à son petit-fils, Nourredine A, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 200 euros par jour de...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête en opposition et le mémoire, enregistrés les 5 et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre-Alexandre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue l'ordonnance du 13 juillet 2007 par laquelle le président de la 7ème sous-section du contentieux a rejeté sa requête et l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le...

135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. - LIAISON POLT - A CONVENTIONS SIGNÉES PAR L'ETAT ET LES RÉGIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DE... ...M. Yves Doutriaux...Vu 1°/, sous le n° 293260, la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DU LIMOUSIN, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de Région, 27, boulevard de Corderie à Limoges Cedex 87031, la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de région, 9, rue Pierre Lentin à Orléans, la REGION...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 septembre 2006 et le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 juin 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice que lui a causé ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyes A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 octobre 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Grégoire A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soumette au Parlement deux projets de loi, l'un, incriminant et réprimant pénalement tout acte de contestation du génocide arménien, l'autre, par lequel la France déclare s'opposer à l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne tant que cet Etat...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehdi A, demeurant ... et M. Joseph B, demeurant ...; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat d'annuler les 4ème, 5ème et 6ème paragraphes de la lettre du 18 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire rejetant leur demande du 16 novembre 2006 tendant à la mise à disposition des électeurs de bulletins blancs dans tous les bureaux de vote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anissa A, représentée par son père, M. Abdelkader A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Yves Doutriaux...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B, représentée par M. René A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...