Recherche de qui ont été rapportées par M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 248647
19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Yohann Bénard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2002, l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260263
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., et pour la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE, dont le siège est Téléski de la Turche à Les Gets 74260, représentée par son président-directeur général en exercice, M. Pierre X ; la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 mai 2004, 246887
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 5 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 mai 2004, 258935
...M. Yohann Bénard...Vu 1°, sous le n° 258935, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille lui a enjoint de libérer le trottoir du 5 boulevard Beaurivage à La Ciotat et d'enlever, dans un délai de huit jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard, le kiosque à crêpes, gaufres et glaces qu'il y a installé ; Vu, 2° sous...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 décembre 2004, 257337
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9... ...M. Yohann Bénard...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la Société de promotion écologique à l'encontre du jugement du 10 novembre 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 254485
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1993 au 30 avril...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 260828
...M. Yohann Bénard...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 6 octobre et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE ARDI, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2003 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mai 2004, 250817
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 29 octobre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 256548
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Nice le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période de janvier 1990 à décembre 1992...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 octobre 2004, 250153
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USINES X... FRANCE, dont le siège est Saint-Rémy B.P. 830 à Woippy 57141, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE USINES X... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 8 décembre 1998 du...
