Recherche de qui ont été rapportées par M. Yann Aguila dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 258220
...M. Yann Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juillet et le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne en tant qu'il a annulé sa décision du 5 mai 2003 fixant comme pays à destination duquel M. Abdenour X doit être reconduit le pays dont il a la nationalité ou le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou un autre...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 258444
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Mohamed Hassan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 259491
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; LE PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Lassana Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 juillet 2004, 260243
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. E...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 juillet 2004, 260244
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...D... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260385
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youjiang X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Youjiang X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260719
...M. Yann Aguila...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 263055
...M. Yann Aguila...Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.352-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 7 décembre 2002, présentée par M. Guy X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 260055
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 260387
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Lounas X et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par Lounas X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
