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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 327573
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 310421
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant lieu-dit ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser une indemnité en réparation des préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 319569
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - REQUÉRANT SE PRÉVALANT D'UN TEXTE ABROGÉ À L'APPUI... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense sud du 26 août 2005 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 328102
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - MISSIONS EXERCÉES PAR UNE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Versailles une somme de 397 812 euros, assortie des intérêts au taux légal et des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 325910
37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. - EXÉCUTION D'UNE SANCTION ORDINALE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 janvier 2009 fixant du 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 la période d'exécution de la sanction qui lui a été infligée de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 334906
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, représenté par sa directrice générale, et pour la MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 321456
49-04-01-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OBLIGATION D'INFORMATION DU... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 31 mars 2010, 335597
...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir pris acte de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 novembre 2009 relative à la non-admission du pourvoi n° 324259 dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 332925
01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. - ABROGATION... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 octobre 2009 et 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 janvier 2008 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 327585
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION, dont le siège est 94 rue Monthyon, BP 2011 à Saint-Denis 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 décembre 2008...
